Livraison : quels sont vos droits ?
Publié le :
21/12/2018
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12
2018
Source : www.economie.gouv.frVous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à votre domicile ? Si le délai n'est pas respecté, que le colis arrive endommagé ou que le produit ne correspond pas à votre commande, vous pouvez agir. Le point sur vos droits en matière de livraison... Lire la suite
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Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
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